Voilà encore un thème qui divise les organisations syndicales…

Les règles de la négociation collective modifiées par la loi du 4 mai 2004 dataient de 1950. La CGT depuis le début et la CFDT depuis quelques années revendiquaient le principe de l’accord majoritaire, au grand dam des autres organisations qui craignaient de voir singulièrement baisser leur influence et du patronat qui n’avait nulle envie de composer avec une majorité plus exigeante.

La loi du 4 mai 2004 reprend quasiment in extenso le texte de la position commune, précédemment cité, qui constitue un accord à minima sur un texte pour le moins ambiguë et inachevé. Ainsi, les accords seront applicables, au niveau national, s’ils ne font pas l’objet de l’opposition de 3 syndicats sur 5, quelle que soit leur représentativité réelle. De même, au niveau de l’entreprise, les accords seront valables s’ils ne font pas l’objet d’une opposition majoritaire en nombre de voix aux élections professionnelles.

Des possibilités sont ouvertes pour aller vers une majorité d’engagement mais cela suppose l’acceptation de ce principe dans un accord national, ce qui n’est pas, a priori, possible compte tenu du refus de 3 organisations sur 5 et de l’hostilité du patronat. Reste que l’UNSA et les Syndicats Unitaires continuent à frapper à la porte et que rien de sérieux ne pourra être opposé, à terme, à leur souhait d’être reconnus représentatifs, au même titre que la CFTC ou la CGC.

Mais la principale critique que l’on peut faire à cette loi en demi-teinte, c’est qu’elle ne contribuera pas à faire évoluer le comportement réel des acteurs. La majorité d’engagement présente l’avantage de faire porter la même responsabilité aux signataires qu’aux non-signataires qui pourraient avoir à justifier qu’un accord potentiel ne s’applique pas à cause d’eux. Il y aurait autant de risques à accepter un compromis qu’à le refuser ce qui pousserait les acteurs à plus de responsabilité, plus de concertation et obligerait à des alliances offensives.

En revanche, la majorité d’opposition créait une situation nouvelle que l’on qualifiera de neutralité bienveillante. Celle-ci n’empêchera pas de crier à la trahison tout en ne prenant pas la responsabilité de faire capoter un accord et, par là-même, d’en compromettre les effets positifs. Nul doute que cela ne poussera pas au rapprochement des syndicats mais favorisera plutôt les positionnements tactiques.

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