• Quelle articulation entre les différents niveaux de négociation et la place respective des accords de branches et d’entreprise ?

Nous avons souhaité, au travers des questions portant sur ce sujet, vérifier comment le débat d’actualité, plutôt sur le terrain interprofessionnel, impactait les acteurs syndicaux dans l’entreprise. Nous souhaitions savoir comment les positions des confédérations se traduisaient sur le terrain et si elles pouvaient être un enjeu pour l’évolution des relations sociales.

Une unanimité se fait sur le rôle pivot de la branche, lieu où doit se construire selon l’expression du responsable CGT « le socle des garanties minimales incompressibles ».

Sur les possibilités de déroger, les positionnements sont sans surprise et conformes aux positionnements confédéraux. Si la dérogation, dans un sens plus favorable, à partir de marges de manÅ“uvres dans l’entreprise ne fait aucun problème, certaines organisations (CGT et CFDT) ne sont pas totalement fermées à des dérogations. Il est mis à cela quelques conditions :

- Des élections de représentativité, dans toutes les branches avec vote en même temps dans toutes les entreprises de la branche.

- L’accord d’entreprise ne devrait pouvoir déroger que sur des points précis limitativement énumérés par l’accord de branche, pour prendre en compte les réalités locales

L’accent est mis par un responsable syndical sur la nécessité pour les organisations syndicales d’adapter leurs structures afin de pouvoir être plus réactives, face à un pouvoir de décision qui n’est pas toujours simple à identifier du fait de la mondialisation. « Il faut avoir des capacités de mobilisation à tous les niveaux »

Il est à noter que France-Télécom est une entreprise atypique. La convention des télécommunications est venue après un accord d’entreprise appelé convention commune La Poste – France-Télécom qui s’est, de fait, trouvé remis en cause. Pour les syndicats de France-Télécom signer cette convention revenait à entériner une norme en recul sur plusieurs points par rapport à l’existant, même si cette convention était un plus pour de nombreuses entreprises du secteur. Dans un deuxième temps l’entreprise n’a pas souhaité reconduire dans un accord d’entreprise tous les points positifs de l’ancienne convention. Les syndicats n’étaient pas en position très favorables du fait de la dénonciation de l’ancienne convention et de la menace d’application de la convention des télécommunications, en l’état, à défaut de signature. France-Télécom ne cachait pas son peu d’empressement à signer.

  • Quelle légitimité des partenaires sociaux à signer des accords minoritaires ?

Là aussi, l’objectif était de connaître l’impact de la loi du 4 mai 2004 au niveau des relations sociales dans l’entreprise et de savoir s’il cela conduisait à modifier le positionnement des acteurs face à la négociation.

Il y a, nous le savons, une ligne de partage nette entre les organisations syndicales que nous avons déjà évoquée dans la deuxième partie. Elle ne se dément pas au niveau de l’entreprise.

Si pour certains, qui considèrent qu’on reste au milieu du gué, la majorité en nombre au niveau de la branche n’apparaît pas démocratique au regard de la représentativité réelle de certaines organisations, pour les autres, la majorité d’engagement conduirait au blocage.

« Avec le principe de la majorité d’engagement, l’accord sur le CFC (Congé de Fin de Carrière) n’aurait pas vu le jour et les salariés n’auraient pas pu bénéficier de départs anticipés ». (FO)

Pour les partisans de la solution actuelle, on a assisté pour la première fois, à La Poste, à une prise à parti des syndicats qui se sont opposés à un accord permettant des départs anticipés. Mais pour la CFDT, seule la majorité d’engagement sera de nature à faire évoluer le positionnement des syndicats « protestataires ».

Une autre question est posée, celle de la légitimité du patronat et de l’ambiguïté de la règle.

« Pourquoi d’un côté l’accord ne s’appliquerait qu’aux employeurs adhérents, alors que de l’autre des organisations minoritaires pourraient engager tous les salariés ? » (CGT)

Nous avons pu participer à une réunion de responsables du syndicat CFDT où il était question de la signature du projet d’accord GPEC. Ce projet d’accord était considéré trop vague dans les engagements mais les négociateurs lui trouvaient une vertu, celle d’éviter des plans sociaux dans les filiales du groupe. Les contraintes de mobilité, notamment pour les cadres apparaissaient comme le point faible de l’accord, même si l’accompagnement financier était plus important que ce que prévoyaient les textes en vigueurs (décidés unilatéralement par France-Télécom).

Les militants ne cachaient pas leur embarras, estimant toutefois que l’organisation n’était pas en mesure de supporter, dans la maison mère, cette signature. Première organisation chez les cadres, la CFDT estimait ne pouvoir se permettre de courir le risque de s’aliéner son électorat qui n’aurait pas compris sa position. Il paraissait cependant évident, qu’à défaut d’accord, France-Télécom prendrait une mesure unilatérale et n’aurait aucune contrainte, sauf mobilisation débouchant sur un conflit, improbable pour l’heure.

Au final, seule la CFTC a signé cet accord qui a fait l’objet d’une opposition de la CGT, de SUD et de la CGC, représentant ensemble une majorité. La situation aurait été plus délicate si la CGC avait décidé de ne pas s’opposer …

Comme cela était prévisible, F-T n’a pas réouvert des négociations (qui ont déjà durée 9 mois…) et a pris une décision unilatérale.

Suite : 3.2.3) L’attente supposée des différents acteurs